Article 89
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.