Article 46
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.