Article 37
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.