Article 31
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.