Article 25
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.