Article 20
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.