Article 128
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.