Article 119
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.