Article 118
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.