Article 115
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.