Article 109
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.