Historique de l’article 93

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1. 7 février 1831

   Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

   Geschillen over politieke rechten behoren tot de bevoegdheid van de rechtbanken, behoudens de bij de wet gestelde uitzonderingen.

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2. 17 février 1994

   Porte le numéro 145 à cette version

   93 — renuméroté 145

   Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

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