Historique de l’article 38
-
7 février 1831
Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.
En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.
Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.
Elk besluit wordt bij volstrekte meerderheid van stemmen genomen, behoudens hetgeen door de reglementen der Kamers zal worden bepaald met betrekking tot verkiezingen en voordrachten.
Bij staking van stemmen is het behandelde voorstel verworpen.
Geen van beide Kamers kan een besluit nemen indien niet de meerderheid van haar leden aanwezig is.
-
17 février 1994
Porte le numéro 53 à cette version
38 — renuméroté 53
Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.
En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.
Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet