Article 56ter
20 juillet 1970
Les sénateurs élus par les conseils provinciaux ne peuvent appartenir à l’assemblée qui les élit, ni en avoir fait partie pendant les deux années antérieures au jour de leur élection.
20 juillet 1970
Les sénateurs élus par les conseils provinciaux ne peuvent appartenir à l’assemblée qui les élit, ni en avoir fait partie pendant les deux années antérieures au jour de leur élection.