Historique de l’article 46

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1. 7 février 1831

   Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.

   Elke Kamer bepaalt, in haar reglement, de wijze waarop zij haar bevoegdheden uitoefent.

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2. 17 février 1994

   Porte le numéro 60 à cette version

   46 — renuméroté 60

   Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.

   voir dans le texte complet à cette date

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