Historique de l’article 42

revenir au texte seul

1. 7 février 1831

   Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.

   De Kamers hebben het recht de artikelen en de voorgestelde amendementen te wijzigen en te splitsen.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 76 à cette version

   42 — renuméroté 76

   Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et les amendements proposés.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et les amendements proposés.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet