La Constitution belge au fil de ses versions

Article 48

10 avril 1967

La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.

Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.

Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.

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