Historique de l’article 102

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1. 7 février 1831

   Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.

   De wedden van de leden der rechterlijke orde worden door de wet vastgesteld.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 154 à cette version

   102 — renuméroté 154

   Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

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