Historique de l’article 29
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7 février 1831
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
De uitvoerende macht, zoals zij door de Grondwet is geregeld, berust bij de Koning.
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17 février 1994
Porte le numéro 37 à cette version
29 — renuméroté 37
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
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