Historique de l’article 136

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1. 7 février 1831

   Une loi, portée dans la même session, déterminera le mode de la première nomination des membres de la Cour de cassation.

   Een wet, gedurende dezelfde zitting in te voeren, zal de wijze bepalen waarop de leden van het Hof van Verbreking voor de eerste maal worden benoemd.

   voir dans le texte complet à cette date

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