Historique de l’article 5
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7 février 1831
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.
Naturalisatie wordt verleend door de wetgevende macht.
Alleen grote naturalisatie stelt de vreemdeling met de Belg gelijk voor de uitoefening van de politiek rechten.
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15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif. -
17 février 1994
Porte le numéro 9 à cette version
5 — renuméroté 9
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet