Historique de l’article 69

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1. 7 février 1831

   Le Roi sanctionne et promulgue les lois.

   De Koning bekrachtigt de wetten en kondigt ze af.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 109 à cette version

   69 — renuméroté 109

   Le Roi sanctionne et promulgue les lois.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le Roi sanctionne et promulgue les lois.

   voir dans le texte complet à cette date

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