La Constitution belge au fil de ses versions

Article 52

7 septembre 1893

Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de 4.000 francs.

Il a droit, en outre, au libre parcours sur les lignes des chemins de fer de l’État et au parcours gratuit sur les lignes des chemins de fer concédés, du lieu de sa résidence à la ville où se tient la session.

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