Comparaison de l’article 98
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLe jury est établi en toutes matières criminellesajoutéAucun suppriméetajoutémembre supprimépourajoutéde supprimédélitsajoutéla supprimépolitiquesajoutéfamille suppriméetajoutéroyale supprimédeajouténe supprimélaajoutépeut supprimépresse.ajoutéêtre ajoutéministre.