Comparaison de l’article 97
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméTout jugement est motivé. Il estajoutéSeuls suppriméprononcéajoutéles suppriméenajoutéBelges suppriméaudienceajoutépeuvent supprimépublique.ajoutéêtre ajoutéministres.