Comparaison de l’article 96
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLes suppriméaudiences supprimédes supprimétribunaux supprimésont supprimépubliques, à supprimémoins suppriméque supprimécette supprimépublicité suppriméne supprimésoit supprimédangereuse supprimépour supprimél’ordre suppriméet suppriméles supprimémœurs; suppriméet, supprimédans suppriméce supprimécas, suppriméle supprimétribunal suppriméle supprimédéclare supprimépar suppriméun suppriméjugement.
Ensupprimématière suppriméde supprimédélits supprimépolitiques suppriméet de supprimépresse, le suppriméhuis-clos suppriméne supprimépeut suppriméêtre suppriméprononcé suppriméqu’à supprimél’unanimité.
17 février 1994
ajoutéLe ajoutéRoi ajouténomme ajoutéet ajoutérévoque ajoutéses ajoutéministres.
Le Gouvernement fédéral remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à ajoutéla ajoutémajorité ajoutéabsolue ajoutéde ajoutéses ajoutémembres, ajoutéadopte ajoutéune ajoutémotion ajoutéde ajoutéméfiance ajoutéproposant ajoutéau ajoutéRoi ajoutéla ajouténomination ajoutéd’un ajoutésuccesseur ajoutéau ajoutéPremier ajoutéMinistre, ajoutéou ajoutépropose ajoutéau ajoutéRoi ajoutéla ajouténomination ajoutéd’un ajoutésuccesseur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d’une motion de ajoutéconfiance. ajoutéLe Roi nomme Premier Ministre le ajoutésuccesseur ajoutéproposé, ajoutéqui ajoutéentre ajoutéen ajoutéfonction ajoutéau ajoutémoment où le nouveau Gouvernement fédéral prête serment.