Comparaison de l’article 94
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméNul tribunal, nulle juridictionajoutéLa supprimécontentieuseajoutérégence ne peut être suppriméétabli qu’en vertu d’une loi. Ilajoutéconférée suppriméneajoutéqu’à supprimépeutajoutéune suppriméêtreajoutéseule supprimécrééajoutépersonne.
Le supprimédeajoutéRégent supprimécommissionsajoutén’entre suppriméniajoutéen supprimédeajoutéfonction supprimétribunauxajoutéqu’après suppriméextraordinaires,ajoutéavoir supprimésousajoutéprêté suppriméquelqueajoutéle supprimédénominationajoutéserment suppriméqueajoutéprescrit suppriméceajoutépar supprimésoit.ajoutél’article ajouté91.