Comparaison de l’article 93
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLesajoutéSi supprimécontestationsajoutéle suppriméquiajoutéRoi suppriméontajoutése supprimépourajoutétrouve suppriméobjetajoutédans supprimédesajoutél’impossibilité supprimédroitsajoutéde supprimépolitiquesajoutérégner, supprimésontajoutéles suppriméduajoutéministres, suppriméressortajoutéaprès supprimédesajoutéavoir supprimétribunaux,ajoutéfait supprimésaufajoutéconstater ajoutécette impossibilité, convoquent immédiatement les suppriméexceptionsajoutéChambres. suppriméétabliesajoutéIl suppriméparajoutéest ajoutépourvu à la suppriméloi.ajoutétutelle ajoutéet à la régence par les Chambres réunies.