Comparaison de l’article 92
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLesajoutéSi, supprimécontestationsajoutéà suppriméquiajoutéla suppriméontajoutémort supprimépourajoutédu suppriméobjetajoutéRoi, supprimédesajoutéson supprimédroitsajoutésuccesseur supprimécivilsajoutéest supprimésontajoutémineur, suppriméexclusivementajoutéles suppriméduajoutédeux suppriméressortajoutéChambres supprimédesajoutése supprimétribunaux.ajoutéréunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.