Comparaison de l’article 91
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le Roi ne peut faire grâce au suppriméMinistre condamné par la Cour de supprimécassation que sur la demande de supprimél’une des supprimédeux suppriméChambres.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Le Roi ne peut faire grâce au ajoutéministre condamné par la Cour de ajoutéCassation ajoutéet au membre d’un Gouvernement de Communauté ou de Région condamné par la Cour de Cassation, que sur la demande de ajoutéla ajoutéChambre des ajoutéreprésentants ajoutéou du Conseil concerné.