Comparaison de l’article 88
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet) → 19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
suppriméLes ministres n’ont voix délibérative dans l’une ou l’autre Chambre que quand ils en sont membres. Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
supprimé Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.ajouté
Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres.