Comparaison de l’article 86bis
20 juillet 1970 → 24 décembre 1970
ajoutéLe Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
20 juillet 1970 → 24 décembre 1970
ajoutéLe Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.