Comparaison de l’article 77
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
La ajoutéChambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d’égalité pour: 1° la déclaration de révision de la Constitution et la révision de la Constitution; 2° les matières qui doivent être réglées par les deux Chambres législatives en vertu de la Constitution; 3° les lois visées aux articles 5, 39, 43, 50, 68, 71, 77, 82, 115, 117, 118, 121, 123, 127 à 131, 135 à 137, 140 à 143, 145, 146, 163, 165, 166, 167, § 1er, alinéa 3, § 4 et § 5, 169, 170, § 2, alinéa 2, § 3, alinéas 2 et 3, § 4, alinéa 2, et 175 à 177, ainsi que les lois prises en exécution des lois et articles susvisés;4° les lois à adopter à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, ainsi que les lois prises en exécution de celles-ci; 5° les lois visées à l’article 34;6° les lois portant assentiment aux traités;7° les lois adoptées conformément à l’article 169 afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales;8° les lois relatives au Conseil d’État;9° l’organisation des cours et tribunaux;10° les lois portant approbation d’accords de coopération conclus entre l’État, les communautés et les régions.
Une loi suppriméfixeajoutéadoptée ajoutéà la supprimélisteajoutémajorité supprimécivileajoutéprévue ajoutéà l’article 4, dernier alinéa, peut désigner d’autres lois pour ajoutélesquelles la suppriméduréeajoutéChambre supprimédeajoutédes suppriméchaqueajoutéreprésentants supprimérègne.ajoutéet ajoutéle Sénat sont compétents sur un pied d’égalité.