Historique de l’article 76
-
7 février 1831
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
-
7 février 1831
Porte le numéro 41 à cette version
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article
-
7 février 1831
Porte le numéro 42 à cette version
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.
-
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Porte le numéro 41 à cette version
Un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre qu’après avoir été voté article par article.
-
17 février 1994
76 — renuméroté 114
76 — fusionné avec 41, 42
Un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre qu’après avoir été voté article par article.
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et les amendements proposés.
-
17 février 1994
Porte le numéro 114 à cette version
Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
-
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Le règlement de la Chambre des représentants prévoit une procédure de seconde lecture.
L’alinéa 3 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.