Comparaison de l’article 74
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméIl suppriméa le supprimédroit suppriméde supprimébattre supprimémonnaie suppriméen suppriméexécution de la suppriméloi.
17 février 1994
ajoutéPar ajoutédérogation ajoutéà l’article 36, le ajoutépouvoir ajoutélégislatif ajoutéfédéral ajoutés’exerce ajoutécollectivement ajoutépar ajoutéle Roi et la Chambre des représentants pour: 1° l’octroi des naturalisations; 2° les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi; 3° les budgets et les comptes de ajoutél’État, sans préjudice de l’article 174, alinéa 1er, deuxième phrase; 4° la ajoutéfixation ajoutédu contingent de l’armée.