La Constitution belge au fil de ses versions

Comparaison de l’article 71

29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre) → 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)

Le texte de cet article est identique aux deux dates.

Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.
A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.