Comparaison de l’article 71
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLe Roi n’a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres:1° soit rejette une motion de confiance au gouvernement suppriméet ne supprimépropose pas suppriméau Roi, dans un délai de supprimétrois jours, suppriméà supprimécompter supprimédu suppriméjour supprimédu supprimérejet de suppriméla motion, la nomination d’un successeur au Premier ministre; 2° supprimésoit suppriméadopte suppriméune supprimémotion suppriméde suppriméméfiance à supprimél’égard du gouvernement et ne propose supprimépas supprimésimultanément suppriméau suppriméRoi suppriméla suppriménomination suppriméd’un supprimésuccesseur au suppriméPremier ministre.
Les motions de confiance et de méfiance ne peuvent être votées qu’après un délai de quarante-huit heures, suivant le dépôt de la motion.
En outre,suppriméle suppriméRoi supprimépeut, suppriméen supprimécas de supprimédémission du gouvernement, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la supprimémajorité suppriméabsolue suppriméde suppriméses supprimémembres.
La supprimédissolution de la Chambre des représentants entraîne la supprimédissolution supprimédu suppriméSénat. de
L'actesupprimédissolution contient convocation des suppriméélecteurs supprimédans suppriméles suppriméquarante suppriméjours suppriméet des suppriméChambres dans suppriméles supprimédeux supprimémois.
17 février 1994
ajoutéLes ajoutésénateurs ne ajoutéreçoivent pas de ajoutétraitement.
Ils ajoutéont ajoutédroit, ajoutétoutefois, ajoutéà ajoutéêtre ajoutéindemnisés de ajoutéleurs ajoutédébours ajouté; ajoutécette ajoutéindemnité ajoutéest ajoutéfixée à ajoutéquatre ajoutémille ajoutéfrancs ajoutépar ajoutéan.
Ils ajoutéont ajoutédroit, ajoutéen ajoutéoutre, au ajoutélibre ajoutéparcours ajoutésur ajoutétoutes ajoutéles ajoutévoies de ajoutécommunication ajoutéexploitées ajoutéou ajoutéconcédées ajoutépar ajoutél’État.
La ajoutéloi ajoutédétermine ajoutéles ajoutémoyens de ajoutétransport ajoutéqu’ils ajoutépeuvent ajoutéutiliser ajoutégratuitement ajoutéen ajoutédehors des ajoutévoies ajoutéci-dessus ajoutéprévues.