Comparaison de l’article 62
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLe Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sansajoutéLa supprimél’assentimentajoutéconstitution des supprimédeux Chambres. ajoutécollèges
Aucune dessupprimédeuxajoutéélectoraux suppriméChambresajoutéest suppriméneajoutéréglée supprimépeutajoutépar supprimédélibérerajoutéla supprimésurajoutéloi.
Les supprimécetajoutéélections suppriméobjet,ajoutése supprimésiajoutéfont supprimédeuxajoutépar supprimétiersajoutéle suppriméauajoutésystème supprimémoinsajoutéde supprimédesajoutéreprésentation supprimémembresajoutéproportionnelle suppriméquiajoutéque la supprimécomposentajoutéloi suppriméneajoutédétermine.
Le supprimésontajoutévote suppriméprésents,ajoutéest suppriméetajoutéobligatoire supprimélaajoutéet supprimérésolutionajoutésecret. supprimén’estajoutéIl suppriméadoptéeajoutéa suppriméqu’autantajoutélieu suppriméqu’elleajoutéà suppriméréunitajoutéla suppriméauajoutécommune, supprimémoinsajoutésauf les supprimédeuxajoutéexceptions supprimétiersajoutéà supprimédesajoutédéterminer supprimésuffrages.ajoutépar ajoutéla loi.