Comparaison de l’article 56ter
21 avril 1970 → 11 juin 1970
21 avril 1970
Les sénateurs élus par les conseils provinciaux ne peuvent appartenir à l’assemblée qui les élit, ni en avoir fait partie pendant supprimél’année suppriméde supprimél’élection suppriméou supprimépendant suppriméles supprimédeux suppriméannées suppriméantérieures.
11 juin 1970
Les sénateurs élus par les conseils provinciaux ne peuvent appartenir à l’assemblée qui les élit, ni en avoir fait partie pendant ajoutéles ajoutédeux ajoutéannées ajoutéantérieures ajoutéau ajoutéjour ajoutéde ajoutéleur ajoutéélection.