Comparaison de l’article 52
7 février 1831 → 7 septembre 1893
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité supprimémensuelleajoutéannuelle de supprimé200ajouté4.000 suppriméflorinsajoutéfrancs.
Il supprimépendantajoutéa supprimétouteajoutédroit, supprimélaajoutéen suppriméduréeajoutéoutre, ajoutéau libre parcours sur les lignes des chemins de supprimélaajoutéfer supprimésession.ajoutéde suppriméCeuxajoutél’État suppriméquiajoutéet suppriméhabitentajoutéau ajoutéparcours gratuit sur les lignes des chemins de fer concédés, du lieu de sa résidence à la ville où se tient la supprimésession ne jouissent d’aucune indemnité.ajoutésession.