Comparaison de l’article 5
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
La suppriménaturalisation suppriméest suppriméaccordée supprimépar le pouvoir supprimélégislatif.
17 février 1994
La ajoutéRégion ajoutéwallonne ajoutécomprend ajoutéles ajoutéprovinces suivantes: le ajoutéBrabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes: Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg.
Il appartient à la loi de diviser, s’il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces
Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir ajoutéexécutif fédéral et les soumettre à un statut propre. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.