Comparaison de l’article 48
7 février 1831 → 7 septembre 1893
7 février 1831
suppriméLes suppriméélections supprimése suppriméfont par supprimételles supprimédivisions suppriméde suppriméprovinces suppriméet supprimédans supprimétels supprimélieux suppriméque la suppriméloi supprimédétermine.
7 septembre 1893
ajoutéLa ajoutéconstitution ajoutédes ajoutécollèges ajoutéélectoraux est, pour chaque province, réglée par ajoutéla ajoutéloi.
Le ajoutévote ajoutéest ajoutéobligatoire ajoutéet ajoutéa ajoutélieu ajoutéà la ajoutécommune, ajoutésauf les exceptions à déterminer par la loi.