Comparaison de l’article 42
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
Les suppriméChambresajoutémembres suppriméontajoutédes suppriméleajoutédeux supprimédroitajoutéChambres suppriméd’amenderajoutéreprésentent suppriméetajoutéla supprimédeajoutéNation supprimédiviserajoutéet supprimélesajouténon suppriméarticlesajoutéuniquement suppriméetajoutéceux suppriméamendementsajoutéqui suppriméproposés.ajoutéles ajoutéont élus.