Comparaison de l’article 40
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméChaqueajoutéLe suppriméChambreajoutépouvoir suppriméaajoutéjudiciaire suppriméleajoutéest supprimédroitajoutéexercé suppriméd’enquête.ajoutépar ajoutéles cours et tribunaux.
Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.