Comparaison de l’article 34
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméChaqueajoutéL’exercice suppriméChambreajoutéde supprimévérifieajoutépouvoirs supprimélesajoutédéterminés supprimépouvoirsajoutépeut supprimédeajoutéêtre supprimésesajoutéattribué supprimémembresajoutépar suppriméetajoutéun suppriméjugeajoutétraité supprimélesajoutéou supprimécontestationsajoutépar suppriméquiajoutéune supprimés’élèventajoutéloi à suppriméceajoutédes supprimésujet.ajoutéinstitutions ajoutéde droit international public.