Comparaison de l’article 32
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLes supprimémembres supprimédes supprimédeux suppriméChambres suppriméreprésentent suppriméla suppriméNation et suppriménon suppriméuniquement suppriméceux suppriméqui les suppriméont suppriméélus.
17 février 1994
ajoutéChacun ajoutéa ajoutéle ajoutédroit ajoutéde ajoutéconsulter ajoutéchaque ajoutédocument ajoutéadministratif et ajoutéde ajoutés’en ajoutéfaire ajoutéremettre ajoutécopie, sauf dans les ajoutécas ajoutéet conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134.