Comparaison de l’article 30
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLeajoutéL’emploi supprimépouvoirajoutédes suppriméjudiciaireajoutélangues ajoutéusitées en Belgique est suppriméexercéajoutéfacultatif; ajoutéil ne peut être réglé que par supprimélesajoutéla supprimécoursajoutéloi, et supprimétribunaux. ajoutéseulement
Lessuppriméarrêtsajoutépour suppriméetajoutéles suppriméjugementsajoutéactes supprimésontajoutéde suppriméexécutésajoutél’autorité suppriméauajoutépublique suppriménomajoutéet suppriméduajoutépour suppriméRoi.ajoutéles ajoutéaffaires judiciaires.