Historique de l’article 30

1. 7 février 1831

   Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

   Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 7 février 1831

   Porte le numéro 23 à cette version

   L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   23 — renuméroté 30

   30 — renuméroté 40

   L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.

   voir dans le texte complet à cette date

4. 17 février 1994

   Porte le numéro 40 à cette version

   Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

   Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.

   voir dans le texte complet à cette date