La Constitution belge au fil de ses versions

Comparaison de l’article 3

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)

suppriméLes limites de supprimél’État, supprimédes suppriméprovinces suppriméet supprimédes supprimécommunes suppriméne supprimépeuvent suppriméêtre suppriméchangées suppriméou supprimérectifiées suppriméqu’en supprimévertu suppriméd’une suppriméloi.

17 février 1994

ajoutéLa ajoutéBelgique ajoutécomprend ajoutétrois ajoutérégions ajouté: ajoutéla ajoutéRégion ajoutéwallonne, ajoutéla ajoutéRégion ajoutéflamande ajoutéet ajoutéla ajoutéRégion ajoutébruxelloise.