Comparaison de l’article 27
24 août 1921 → 15 octobre 1921
24 août 1921
L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.supprimé Néanmoins, toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l’État, ou au contingent de l’armée, doit d’abord être votée par la Chambre des représentants.
15 octobre 1921
L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.